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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 novembre 2026

Ces conditions régissent la souscription aux formules Click n'Site et l'utilisation du service. Elles sont acceptées au moment du paiement.

1. Objet et prestataire

Click n'Site, édité par ADN Digital, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, SIRET 882 157 373 00029 (ci-après « le Prestataire »), génère un site vitrine à partir de la fiche Google Business d'un professionnel, l'héberge et le maintient en ligne pendant la durée de l'abonnement.

Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription, à l'exclusion de toute autre.

S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation.

2. Formules et tarifs

  • Essentiel — 29 € HT par mois : hébergement inclus, sous-domaine en votrenom.click-n.site, 1 modification de contenu par mois, support par email sous 48 heures ouvrées.
  • Option nom de domaine — 5 € HT par mois, pour la formule Essentiel : nom de domaine personnalisé (.fr ou .com) pris en charge par le Prestataire. Elle est facturée sur une ligne distincte de l'abonnement.
  • Professionnel — 39 € HT par mois : hébergement inclus, nom de domaine personnalisé (.fr ou .com) pris en charge par le Prestataire, modifications de contenu illimitées, statistiques de fréquentation mensuelles, support prioritaire par email et téléphone.
  • Sur-mesure : sur devis gratuit transmis sous 48 heures, sans engagement.
  • Option assistant — 19 € HT par mois, pour les formules Essentiel et Professionnel : un assistant qui répond aux visiteurs du site. Il est mis en place sur demande du client, après la mise en ligne.

1er mois offert. Le Prestataire peut proposer à certains prospects le premier mois offert. Le client choisit alors librement sa formule et ses options, et renseigne son moyen de paiement à la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant les 30 premiers jours. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit au tarif de la formule choisie, mensuel ou annuel, sauf résiliation demandée avant la fin des 30 jours, auquel cas rien n'est facturé. Un rappel est envoyé par email avant la fin de la période offerte.

Les formules Essentiel et Professionnel peuvent être réglées à l'année : l'année est alors facturée au prix de dix mois, payable d'avance.

Les prix sont exprimés hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le montant affiché est donc le montant payé, sans TVA ajoutée, et les factures sont émises sans TVA.

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'aux périodes suivantes. Le client peut alors résilier sans frais.

3. Souscription et mise en ligne

Le client prévisualise gratuitement son site avant tout paiement. La souscription est effective au paiement, réalisé par carte bancaire via Stripe, ou, avec le 1er mois offert, à l'enregistrement du moyen de paiement. La mise en ligne est automatique et immédiate après cette confirmation.

Pour la formule Professionnel, ou la formule Essentiel avec l'option nom de domaine, le nom de domaine souhaité est indiqué avant le paiement. Son achat dépend de sa disponibilité : si le domaine demandé n'est pas disponible, le Prestataire propose une alternative, le site restant accessible entre-temps sur son sous-domaine.

Avec le 1er mois offert, le nom de domaine personnalisé n'est acheté qu'à la fin de la période offerte, et seulement si l'abonnement n'a pas été résilié avant cette date. Pendant ce premier mois, le site est en ligne sur son sous-domaine. Si le nom demandé n'est plus disponible à cette date, le Prestataire propose une alternative dans les mêmes conditions.

4. Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement est mensuel ou annuel, selon le choix fait au paiement. Il est sans engagement de durée, reconduit tacitement à chaque échéance par prélèvement de la carte enregistrée, et résiliable à tout moment.

La résiliation se demande par email à contact (arobase) click-n.site ou depuis le centre d'aide. Elle prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année) : le site reste en ligne jusqu'à cette date, puis est mis hors ligne. Les sommes déjà versées pour la période entamée ne sont pas remboursées.

Conservation après résiliation : les contenus du site sont conservés 30 jours après la mise hors ligne, afin de permettre une réactivation, puis supprimés.

Sort du nom de domaine, des contenus et des données : voir les articles 12, 14 et 15.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, le Prestataire relance le client par email. À défaut de régularisation sous 15 jours, le site peut être suspendu, puis l'abonnement résilié. Le site est remis en ligne dès régularisation, dans la limite du délai de conservation ci-dessus.

6. Obligations du client

  • Fournir des informations exactes et détenir les droits sur les contenus transmis (photographies, logo, textes), ainsi que sur la fiche Google utilisée.
  • Ne pas publier de contenu illicite, trompeur, ou contraire aux droits des tiers. Le Prestataire peut suspendre sans préavis un site manifestement illicite.
  • Vérifier, avant la mise en ligne, l'exactitude des informations reprises de la fiche Google (horaires, adresse, prestations), qui restent sous sa responsabilité.

7. Contenus générés automatiquement

Les textes et le design sont produits par un système d'intelligence artificielle à partir des données de la fiche Google. Le client en est informé, les relit dans l'aperçu et peut les modifier avant publication. Le Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des formulations proposées : la validation du contenu publié appartient au client.

Les avis clients affichés sont ceux de la fiche Google du professionnel ; aucun avis n'est créé, modifié ou réordonné par le service.

8. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité continue des sites publiés, sans garantie d'un taux de disponibilité chiffré.

Les interruptions dues à la maintenance, à l'hébergeur, aux services tiers (Google, Stripe) ou à un cas de force majeure n'ouvrent pas droit à indemnité.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 3 derniers mois. Sont exclus les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Aucun résultat commercial n'est garanti : les estimations de fréquentation ou de revenus présentées dans l'interface sont indicatives et ne constituent pas un engagement.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données du client est décrit dans les mentions légales. Pour les données collectées via le formulaire de contact du site publié, le client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant.

Les engagements du Prestataire en tant que sous-traitant sont fixés à l'article 11, qui tient lieu de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

11. Sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

Objet et durée : le Prestataire traite, pour le compte du client et pendant la durée de l'abonnement, les données personnelles nécessaires au fonctionnement du site publié, notamment l'acheminement des messages envoyés par les visiteurs via le formulaire de contact.

Données et personnes concernées : nom, adresse email et contenu du message des visiteurs du site du client qui le contactent. Ces messages sont transmis au client par email et ne sont pas conservés par le Prestataire au-delà de leur acheminement.

Le Prestataire s'engage à :

  • ne traiter ces données que sur instruction du client, pour la seule finalité décrite ci-dessus ;
  • en garantir la confidentialité, y compris par les personnes autorisées à les traiter ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, accès restreints) ;
  • ne faire appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans les mentions légales (hébergement, stockage, envoi des emails), présentant des garanties suffisantes ; le client est informé de tout changement et peut s'y opposer en résiliant ;
  • aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
  • notifier au client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
  • supprimer les données à la fin de l'abonnement, dans le délai de conservation de l'article 4 ;
  • mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le client, responsable de traitement, informe les visiteurs de son site de l'utilisation de leurs données.

12. Nom de domaine

Le nom de domaine choisi par le client est réservé et renouvelé par le Prestataire, à son nom, pendant toute la durée de l'abonnement. Son coût est inclus dans la formule souscrite.

Le client peut demander par écrit le transfert du nom de domaine à son nom, à tout moment, y compris après la résiliation, tant que le nom de domaine est encore détenu par le Prestataire. Le transfert est facturé 19 € de frais de gestion pendant les 12 premiers mois d'abonnement, puis offert. Selon l'extension et le registre, un coût supplémentaire peut s'ajouter (frais du registre ou du bureau d'enregistrement), communiqué par écrit avant l'opération.

Après la mise hors ligne du site, le Prestataire conserve le nom de domaine pendant 60 jours afin de permettre son transfert. Passé ce délai, il peut ne pas le renouveler.

13. Propriété du site et des contenus

Contenus du client : les textes, photographies, logos, vidéos et informations fournis par le client restent sa propriété exclusive. Le client accorde au Prestataire, pour la seule durée de l'abonnement, le droit de les reproduire et de les afficher afin de publier le site.

Plateforme et réalisation : le Prestataire reste seul propriétaire de la plateforme Click n'Site et de tout ce qui permet au site de fonctionner : code source, maquettes, design, mise en page, modules de réservation, de paiement et de rappels SMS, ainsi que les textes et éléments graphiques créés par le Prestataire ou ses outils. Le client dispose d'un droit d'usage du site, personnel et non transférable, pour la durée de l'abonnement. L'abonnement n'emporte aucune cession de droits sur ces éléments, sauf rachat prévu à l'article 15.

Les frais de création et de mise en place éventuellement offerts au client sont un geste commercial lié à l'abonnement. Ils ne lui confèrent aucun droit de propriété sur le site.

14. Fin de l'abonnement : contenus et données

À la fin de la période en cours, le site est mis hors ligne. Le client peut récupérer gratuitement, sur simple demande dans les 30 jours qui suivent, ses contenus (textes et photos qu'il a fournis), dans une archive, ainsi que ses données (article 17), au format CSV ou Excel.

Les modules de réservation, de paiement et de rappels font partie de la plateforme : ils ne peuvent pas être exportés et cessent de fonctionner à la mise hors ligne. Passé le délai de 30 jours, les contenus et les données sont définitivement supprimés.

15. Rachat du site

Le client peut racheter son site afin de le faire héberger ailleurs. Il reçoit alors une version autonome du site (fichiers HTML, CSS et images), avec une cession des droits sur le design et les textes créés pour lui.

Le prix du rachat dépend de l'ancienneté de l'abonnement à la date de la demande : 490 € pour moins de 12 mois, 190 € de 12 à 24 mois, offert au-delà de 24 mois.

La version rachetée ne comprend ni la réservation en ligne, ni les paiements, ni les rappels SMS, ni l'assistant, ni aucun service hébergé par la plateforme. Le rachat est livré sous 15 jours ouvrés après paiement.

16. Réservation en ligne et paiements

Lorsque le site comprend la réservation en ligne, les paiements des clients finaux (acomptes, prestations) sont encaissés directement sur le compte Stripe du client, qu'il relie à la plateforme. Le Prestataire ne détient jamais ces fonds et ne prélève aucune commission sur les réservations ou les paiements. Les frais de Stripe sont à la charge du client, selon les conditions de Stripe.

Le client fixe seul ses tarifs, le montant des acomptes et ses conditions d'annulation et de remboursement, qu'il communique à ses clients finaux. Il traite directement avec eux les remboursements et les litiges.

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Il ne peut être tenu responsable d'un rendez-vous manqué, d'une double réservation causée par une saisie du client, ni d'une panne d'un service tiers (Stripe, opérateur SMS, hébergeur).

17. Données des clients finaux

En complément de l'article 11, lorsque le site comprend la réservation en ligne, les données collectées par le site (identité et coordonnées des clients finaux, réservations, historique, messages) appartiennent au client, qui en est le responsable de traitement. Le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Prestataire traite ces données uniquement pour faire fonctionner le site (prise de rendez-vous, confirmations, rappels, tableau de bord), sur instruction du client. Il ne les utilise ni ne les communique à aucune autre fin, garantit leur confidentialité et leur sécurité, et notifie au client toute violation de données dans les meilleurs délais. Ses sous-traitants techniques sont Vercel (hébergement), Stripe (paiement), OVHcloud (SMS) et Resend (emails).

Le client peut obtenir à tout moment un export complet de ses données. Celles-ci sont supprimées 30 jours après la mise hors ligne du site, conformément à l'article 14.

18. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact (arobase) click-n.site. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action.

Droit applicable : droit français. Juridiction compétente, entre professionnels : tribunal des activités économiques de Paris.

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